| ART. 10 | N°I-CF112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF112
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 10
I. Les alinéas 3 à 35 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste.
A ce titre, la minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale est source de complexité. C’est pourquoi le présent amendement propose que l’effort demandé aux collectivités locales ne porte que sur la dotation globale de fonctionnement.