| ART. 14 | N°I-CF116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF116
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 14
I. – A l’alinéa 87, substituer aux mots « respectivement à 98 %, 96 % et 94 %», les mots « 98 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.