| ART. 14 | N°I-CF117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF117
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 89.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.