| ART. 15 | N°I-CF118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF118
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d’euros à charge de la profession d’avocat pour contribuer à financer l’aide juridictionnelle.