Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 3N°I-CF133

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF133

présenté par

M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« G. – les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ;

B. – Le b ter de l’article 279 est abrogé.

C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « E et F » sont remplacés par les mots : « E, F et G ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire passer de 10 % à 5,5 % le taux de TVA s’appliquant aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.