| AVANT ART. 22 | N°I-CF136 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF136
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
I. Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé.
II. La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s’élève pour 2015 à 28,9 millions d’euros.
Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.
Ce prélèvement masqué crée une distorsion entre les montants prélevés sur les entreprises au bénéfice des CCI et les montants réellement perçus par elles.