I. - Les alinéas 4 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;

- 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;

- 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

- 22 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;

- 40 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;

- 50 % pour la fraction supérieure à 152 108 € ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».