| ART. 2 | N°I-CF166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF166
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE 2
I. L’alinéa 7 est complété par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros. »
II. Après l’alinéa 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin faire contribuer de manière plus juste les ménages titulaires des plus hauts revenus, il est proposé de créer une nouvelle tranche d’imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.