| APRÈS ART. 9 | N°I-CF179 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF179
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. Au premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000. »
II. Au 1 de l’article 885 U, le tarif de l’impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié :
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Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
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N’excédant pas 800 000 € |
0 |
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Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0.55 |
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Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0.70 |
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Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
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Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1.35 |
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Supérieure à 10 000 000 € |
1.80 |
III. Le 2 du même article est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le seuil et le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tels qu’ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.