| APRÈS ART. 6 | N°I-CF183 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF183
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Au 1° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, substituer au montant « 50 millions d’euros », le montant « 100 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’amplifier le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI), en relevant le plafond de chiffre d’affaire, afin que davantage d’entreprises puissent en bénéficier.