| ART. 14 | N°I-CF225 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF225
présenté par
| M. Beffara |
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ARTICLE 14
I. Après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Article 302 bis KB du code général des impôts |
France Télévisions |
160 000 |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à inscrire la taxe sur les opérateurs de communication électronique dans la liste des taxes affectées. Le plafond est fixé à 160 millions d'euros.