Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 14N°I-CF226

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

AMENDEMENT N°I-CF226

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.