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APRÈS ART. 8N°I-CF299

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF299

présenté par

M. Alauzet et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes remplacer le nombre : « 43,19 » par le nombre « 47,19 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE qui varie en fonction de la TICPE appliquée sur le gazole. Avec l'augmentation progressive de la fiscalité sur les carburants ce remboursement augmente automatiquement et crée ainsi une niche injustifiée aussi bien d'un point de vue fiscal qu'en termes de santé publique. C'est la raison pour laquelle nous proposons de réduire de 4 centimes le remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant.