| APRÈS ART. 8 | N°I-CF307 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF307
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. Après l’article 266 quinquies du code des douanes, insérer un article 266 quinquies AA ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« 2. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de cet amendement est d’instaurer un montant de TIC sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.
Le biométhane étant une énergie renouvelable s’inscrivant dans un cycle court du carbone, et se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TIC dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.
L’amendement vise à préciser les modalités d’application de la taxe carbone pour qu’elle ne s’applique pas à des énergies renouvelables non émettrices de CO2.