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ART. 8N°I-CF310

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF310

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 1 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le I. du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l’augmentation du nombre d’installations dangereuses pour l’environnement, la sécurité et la santé de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons par le présent amendement de l’abroger.