| APRÈS ART. 5 | N°I-CF315 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF315
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Modifier ainsi l’article 244 quater C du code général des impôts :
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« modulé selon la taille de l’entreprise : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 9 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 8 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 6 % ;
« - Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport 2015 du Comité de suivi du CICE indique que l’impact du CICE sur les PME est plus important sur les grandes entreprises. Afin d’accroitre cet impact le présent amendement propose donc de moduler le taux de ce crédit d’impôt en fonction de la taille de l’entreprise en favorisant les très petites entreprises et les PME.