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ART. 14 | N°I-CF324 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF324
présenté par
Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 4 du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4ème alinéa du présent article prévoit de diminuer de 61 millions d’euros à 21 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Afin de préserver les ressources de cette agence le présent amendement propose d’abroger la baisse du plafond.