Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 14N°I-CF324

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF324

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

----------

ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 4 du présent article.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 4ème alinéa du présent article prévoit de diminuer de 61 millions d’euros à 21 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Afin de préserver les ressources de cette agence le présent amendement propose d’abroger la baisse du plafond.