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ART. 14N°I-CF327

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF327

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 89 du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le XI du présent article prévoit d’opérer un prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d’abroger ce prélèvement.