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ART. 14 | N°I-CF327 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF327
présenté par
Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 89 du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le XI du présent article prévoit d’opérer un prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d’abroger ce prélèvement.