| AVANT ART. 22 | N°I-CF328 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF328
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
I. Au B.-1. du I de l’article 1641 du code général des impôts, substituer au taux :« 3,6 % », le taux : « 2 % ».
II. Au II de l’article 1641 du code général des impôts,substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ».
III. La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la TACFE.
Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l’État perçoit pour la TACFE s’élèvent aujourd’hui à 9 % tandis que pour la CFE il en perçoit 3 %.
Pour mémoire, la TACFE concerne seulement 27 attributaires alors que la CFE concerne des milliers d’attributaires du bloc communal. Une telle différence sans fondement ne saurait perdurer.