| APRÈS ART. 8 | N°I-CF330 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF330
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer la meilleure efficacité possible de la taxe générale sur les activités polluante et de ne pas favoriser les techniques de traitement les plus nocives, il est nécessaire d’introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement.