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ART. 14N°I-CF401

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF401

présenté par

M. Pupponi, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Cinieri et M. Foulon

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ARTICLE 14

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :

« 356 117 »,

le montant :

« 389 117 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à limiter la baisse des ressources affectées aux CCI à la proportion prévue initialement dans la trajectoire triennale (117 millions d’euros au lieu des 150 millions d’euros prévus).

Le rapport de la Mission d’Evaluation et de Contrôle sur les chambres consulaires a noté à quel point des baisses excessives pouvaient être préjudiciables aux CCI, et donc in fine aux entreprises.