| APRÈS ART. 2 | N°I-CF70 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF70
présenté par
| M. Carrez |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – A la fin du 2° du II. de l’article 156 du code général des impôts, après les mots « lorsque son versement résulte d’une décision de justice », sont insérés les mots « ou d’une convention passée par acte notarié ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, la contribution aux charges du mariage ne peut être déduite du revenu imposable de celui qui la verse que lorsque sa fixation résulte d’une décision de justice.
Cet amendement a pour objet de rendre déductible le versement spontané et de bonne foi d’une contribution aux charges du mariage par l’un des deux époux sans que la saisine du juge, superfétatoire lorsqu’aucune querelle ne naît à ce sujet, ne soit obligatoire.