| APRÈS ART. 2 | N°I-CF72 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°I-CF72
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à placer la réduction d’impôt « Madelin » sous le plafonnement à 18 000 euros et non sous le plafonnement à 10 000 euros.