| APRÈS ART. 47 | N°II-1035 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1035 (Rect)
présenté par
| M. Frédéric Barbier, M. Pupponi, M. Lefait, M. Prat, M. Boudié, M. Villaumé, M. Travert, M. Denaja, M. Juanico, M. Launay, Mme Got, Mme Marcel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Fabre, Mme Lousteau, Mme Tolmont, M. Valax, M. Demarthe, M. William Dumas, Mme Linkenheld, Mme Bruneau, M. Blein, Mme Imbert, M. Loncle, Mme Troallic, M. Marsac, Mme Beaubatie et Mme Pane |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l’intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l’avenir des buralistes visant à interdire la revente de cigarette dans les discothèques et bars restaurants.
Cette interdiction vise notamment à lutter contre le tabagisme chez les jeunes. En France, il y a 40 % de fumeurs réguliers chez les 16‑25 ans. Or, nous savons que les jeunes fumeurs d’aujourd’hui sont les fumeurs dépendants de demain. Aussi, plusieurs études ont montré que les jeunes adultes construisent leur identité en sortant la nuit.
Elle est en outre une mise en cohérence avec le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Elle est enfin une garantie supplémentaire contre le fléau que constitue le commerce parallèle du tabac qui concerne en France entre 6 à 22,5 % du marché des produits du tabac. Un fléau qui nous prive de recettes fiscales et qui ampute le chiffre d’affaire des buralistes.