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ART. 37N°II-1048

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1048

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 37

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« au contribuable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.