| ART. 39 | N°II-1086 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1086
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 39
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« relative à l’organisation des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.