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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 33N°II-1153

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1153

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ;

2° Après le i, est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement affecte 0,25 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).