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| APRÈS ART. 33 | N°II-1153 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1153
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ;
2° Après le i, est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement affecte 0,25 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).