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| APRÈS ART. 39 | N°II-1158 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1158
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des » ;
2° L’article L. 2333‑41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « avant le début de la période de perception, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des ».
II. – 1. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
2. – Par dérogation au I, qui concerne les taxes visées aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, applicable au titre de l’année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa des articles précités peuvent être prises jusqu’au 1er février 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure une date limite d’adoption des délibérations visant à instituer la taxe de séjour ainsi que celles fixant les tarifs. Ces modifications permettent de mettre en cohérence le dispositif applicable en matière de taxe de séjour avec les délibérations de nature fiscale soumises au régime prévu à l’article 1639 A bis du code général des impôts.
Elles tiennent compte, par ailleurs, du décret n° 2015‑970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire qui charge le ministère du budget de publier, deux fois par an, diverses informations relatives à la taxe de séjour sur un site internet de son département ministériel sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu’il définit par arrêté.
Les informations à publier sont les suivantes :
- les dates de début et de fin des périodes de perception ;
- les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal ;
- le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le taux de l’abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l’article L. 2333‑41 du CGCT.
Cette modification permet de garantir une mise en ligne à jour des délibérations prises par les collectivités locales.