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ART. 39 | N°II-152 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-152
présenté par
M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Salen, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier et M. Gaymard |
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ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 1 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements passe de 48,5 % à 23,5 %.
L’alinéa 4 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions passe de 25 % à 50 %.
Cet amendent vise à supprimer cette modification laissant l’article 1586 et l’article 1599 bis du code général des impôts dans leur rédaction actuelle.
Pour cela c’est tout le dispositif du I. A°) B°) et C°) qu’il faut supprimer.
[1] « 6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »
[2] « Une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »