| ART. 39 | N°II-153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-153
présenté par
| M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Salen, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Jean-Pierre Barbier et M. Gaymard |
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ARTICLE 39
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 23,5 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 43,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5 % à 23,5 % et celui des Régions de 25 % à 50 % en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe
Cet amendement vise à amoindrir ce transfert afin de permettre aux départements de continuer à soutenir les entreprises.