| APRÈS ART. 46 | N°II-292 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-292
présenté par
| M. Reynès, M. Le Mèner, M. Quentin, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Genevard, M. Tardy, M. Lurton, M. Mariani, M. Aubert, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Bonnot, M. Luca, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Christ, M. Reiss, M. Delatte, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Daubresse et M. Bouchet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 7,64 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 9,63 € du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (entrée en vigueur au 1er janvier 2016) et de maintenir ce montant à 7,64 €.
Il s’agit là de nous montrer solidaires avec les agriculteurs, qui souffrent cruellement de la conjoncture actuelle. C’est en ce sens que je vous propose de cosigner cet amendement.