| APRÈS ART. 45 | N°II-41 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-41
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 790 I du code général des impôts, les mots : « permis de construire a été obtenu » sont remplacés par les mots : « acte de vente a été signé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe actuellement beaucoup de programmes immobiliers en cours de construction dont la commercialisation est difficile. Pour relancer le domaine du bâtiment, il faut prendre des mesures avec un impact très rapide. Cet amendement permettrait de faciliter la finition des programmes actuels, et ainsi de redonner rapidement du travail aux entreprises du bâtiment.