I. – Les créances détenues sur la Société Adoma au titre de l’avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 000 000 € (37 millions d’euros) en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.

II. – Les créances détenues sur la Société Adoma au titre de l’avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances en application de l’article 39 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances puis transférées à l’État en application de l’article 14 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € (7 millions cent quarante six mille neuf cent quarante et un euros) en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.

III. – Les abandons de créances prévus au I et II financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d’intérêt général défini aux septième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.