| ART. 37 | N°II-69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-69
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« À peine de nullité de la procédure, cet avis doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, laquelle est remise au contribuable en version imprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les artisans, commerçants et patrons des TPE, PME et PMI sont parfois faiblement équipés en internet et plus généralement en bureautique .
Ils ont donc mieux à faire que de gâcher des cartouches d’encre pour imprimer une charte que l’administration des finances possède déjà en stock, et qu’elle peut faire réimprimer à des couts très compétitifs .