| APRÈS ART. 47 | N°II-725 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-725
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la suppression de l’écotaxe au niveau national.
Ce rapport émet des propositions pour remédier aux conséquences de cette suppression et sur l’hypothèse d’un développement régional d’une écotaxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écotaxe a été abandonnée en octobre 2014 et le gouvernement avait signé en décembre un accord sur le dédommagement du consortium chargé de la collecter sur les poids lourds.
En juin 2015 la ministre de l’Écologie avait laissé ouverte la possibilité pour certaines régions de mettre en place une écotaxe pour les poids lourds en transit.
Nous demandons au gouvernement un rapport de réflexion en profondeur sur les conséquences et le développement d’un tel dispositif.