| APRÈS ART. 47 | N°II-742 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-742
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
II. – Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel prévoit que lorsque le comité d’entreprise constate que le CICE n’est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l’employeur.
Si l’employeur refuse de s’expliquer ou si l’utilisation non conforme du CICE est confirmé, le comité d’entreprise peut rédiger un rapport qu’il transmettra au comité de suivi régional du CICE.
Ce dispositif n’est pas suffisamment dissuasif pour les employeurs et l’absence de sanction peut décourager l’action des représentants du personnel. Les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à cette situation.