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ART. 24 | N°II-81 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-81
présenté par
M. Fromion |
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Surcoûts liés à l’opération Sentinelle (ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
Dont titre 2 (ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
Équipement des forces | 0 | 0 |
Soutien de la politique de la défense | 0 | 50 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 50 000 000 |
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir un financement plus réaliste, plus sincère et plus clair des surcoûts liés à l’opération Sentinelle.
En effet, alors que cette opération a engendré plus de 200 millions d’euros de surcoûts en 2015 et qu’elle est appelée à durer, le PLF 2016 ne prévoit d’augmenter la provision pour les opérations intérieures que de 17 M€ (elle passe de 11 à 26 M€).
Certes, le ministère de la défense négocie avec celui des finances une prise en charge de ces surcoûts sur la réserve interministérielle de précaution, mais rien n’est assuré à ce jour.
D’ailleurs, le ministère des finances pourrait s’y montrer d’autant plus réticent que la LPM ‒ même actualisée pour tenir compte de l’opération Sentinelle ‒ ne prévoit pas le principe d’une telle prise en charge. Et pourtant, à l’initiative du président Raffarin, le Sénat avait introduit dans le texte une clause en ce sens ; elle a hélas été vidée de son contenu en CMP.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire en loi de finances une provision spécifique.
Pour cela, cet amendement tend à supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à hauteur de :
‒ 33 000 000 euros sur l’action 08 « Politique culturelle et éducative » du programme 212 « Soutien de la politique de défense » ;
‒ 17 000 000 euros sur la sous-action 59.02 « Surcoûts liés aux opérations intérieures » de l’action 59 « Surcoûts liés aux opérations » du programme 212 « Soutien de la politique de défense » ;
Et à augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à hauteur de :
‒ 50 000 000 euros sur le nouveau programme « Surcoûts liés à l’opération Sentinelle », dont 50 000 000 euros de titre 2, correspondant à la somme de 17 M€ initialement prévus pour cette opération mais présentés indistinctement, auxquels s’ajoutent 33 M€.