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ART. 35N°II-819

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-819

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 35

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« qui ont »

le mot :

« ayant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.