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ART. 35 | N°II-819 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-819
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui ont »
le mot :
« ayant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.