| ART. 35 | N°II-820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-820
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget établi »
les mots :
« établi, selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.