Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 35N°II-821

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-821

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 35

À l’alinéa 12, après le mot :

« document »,

insérer le mot :

« administratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.