Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 35 | N°II-822 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-822
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qui suivent »
le mot :
« suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.