| ART. 35 | N°II-824 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-824
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , à l’article 426, par deux fois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (l’article 426 du code général des impôts venant d’être abrogé par l’ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne).