| ART. 35 | N°II-825 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-825 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 302 M bis ou 302 M ter »
les mots :
« ou 302 M bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (destiné à tenir compte des changements résultant de l’ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative à la vigne).