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ART. 38N°II-828

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-828

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.