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ART. 38 | N°II-828 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-828
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.