| ART. 38 | N°II-830 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-830
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 38
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.