Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 38 | N°II-831 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-831
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 38
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.