| ART. 39 | N°II-834 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-834
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Pires Beaune et M. Rousset |
----------
ARTICLE 39
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« en »
les mots :
« à compter du 1er janvier ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l’article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l’article 265 A bis du même code, les conseils régionaux ont jusqu’au 30 avril 2016, ou au 31 mai 2016 pour les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, pour délibérer sur un nouveau montant de réfaction et un nouveau montant de majoration. Ces délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 fige pendant toute l’année 2016 :
- pour toutes les régions, le montant de réfaction et de majoration de la TICPE tel que décidé par les actuels exécutifs régionaux avant les élections régionales de décembre ;
- pour les régions regroupées, les différences de montant de réfaction et de majoration entre les anciennes régions ;
Dans la continuité de la loi NOTRe qui autorise un vote du budget 2016 jusqu’au 30 avril pour les régions non fusionnées et jusqu’au 31 mai pour les régions regroupées, le présent amendement vise à permettre aux exécutifs régionaux de définir début 2016 un niveau de réfaction et de majoration de TICPE applicable, pour les régions fusionnées, sur l’ensemble du nouveau territoire régional.