| ART. 39 | N°II-835 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-835
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Rousset |
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ARTICLE 39
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« titre de l’année »
les mots :
« 1er janvier ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu’au 31 mai 2016, date limite d’adoption du budget, pour voter un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l’ensemble de leur ressort territorial ou se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les certificats d’immatriculation constitue le dernier impôt maîtrisé par les régions dont elles votent le taux annuellement. Elle constitue donc une variable d’ajustement budgétaire que les nouveaux exécutifs doivent avoir la possibilité d’activer, notamment dans un contexte de regroupement de régions.
Le projet de loi de finances prévoyant que le taux par cheval-vapeur de 2016 est gelé à hauteur de celui de 2015, le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les nouveaux exécutifs de voter un taux début 2016 et ce jusqu’à la date d’adoption du budget autorisée par la loi NOTRe, et/ou de mettre en place une procédure d’intégration progressive.