| ART. 39 | N°II-836 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-836
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Rousset |
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ARTICLE 39
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« titre de l’année »
les mots :
« 1er janvier ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu’au 31 mai 2016, date limite d’adoption du budget, pour voter un taux unique sur l’ensemble de leur ressort territorial ou se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les permis de conduire est une ressource mineure pour les régions, mais ces conditions d’adoption en 2016 doivent suivre celles de la taxe sur les certificats d’immatriculation.
La présent amendement vise donc, en cohérence avec les dispositions prévues dans un autre amendement concernant la taxe sur les cartes grises, à rétablir la possibilité pour les nouveaux exécutifs des régions regroupées de voter un taux de taxe sur les permis de conduire et ce jusqu’à la date d’adoption du budget autorisée par la loi NOTRe.