Assemblée nationale ~ PLF POUR 2016(no 3096)

APRÈS ART. 46 N°II-876

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°II-876

présenté par

Mme Sas, M. Baupin, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par trois colonnes ainsi rédigées :

TARIF (en euros)
2017	2018	2019

7,47	9,97	12,47

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit




12,58	15,08	17,58

64,85	67,35	69,85
Exemption	Exemption	Exemption


42,22	44,72	47,22
65,62	68,12	70,62
68,89	71,39	73,89
65,62	68,12	70,62

36,52	39,02	41,52
65,24	67,74	70,24
64,85	67,35	69,85


11,98	14,48	16,98
48,01	50,51	53,01

36,52	39,02	41,52
48,01	50,51	53,01
48,01	50,51	53,01


15,33	17,83	20,33
12,13	14,63	17,13
52,31	54,81	57,31
9,38	11,88	14,38
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article



11,66	14,16	16,66
17,74	20,24	22,74
Exemption	Exemption	Exemption



11,66	14,16	16,66
17,74	20,24	22,74
Exemption	Exemption	Exemption

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article



11,66	14,16	16,66
17,74	20,24	22,74


7,19	9,69	12,19
7,19	9,69	12,19


Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Exemption	Exemption	Exemption

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article


Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article


7,89	10,39	12,89
34,5	37	39,5

12,62	15,12	17,62

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2013, la mise en place de la contribution-climat énergie a permis d’entamer un rattrapage entre la fiscalité sur l’essence et le diesel tout en taxant la tonne de carbone à hauteur de 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. Or, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 56 € la tonne de carbone en 2020.

Le présent amendement vise donc à atteindre l’objectif de 56 € pour la tonne de carbone en 2020 en fixant une trajectoire pour la contribution climat énergie pour la période 2017‑2019.

Cette mesure devra s’accompagner d’un plan d’accompagnement des consommateurs et des professionnels afin de corriger les éventuels effets pervers en mobilisant les recettes ainsi générées pour l’État. Une partie des recettes nouvelles devra également être mobilisée pour financer les investissements dans les transports écologiques et durables.